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Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques Bouche du Rhône - ERNT Bouche du Rhône
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Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état de risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
L'ERNT mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de pévention et auxquels le bien est exposé.Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
L'ERNT a pour objectif de permettre à l'acheteur ou au bailleur de:
- connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper
- connaître les sinistres qu'a subis celui-ci
- connaître les obligations et recommandations qu'il doit respecter pour sa sécurité.
Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit ou de vente.
Textes de Loi:
- Loi du 30/07/2003, art.L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement
- Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005
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