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Etat des lieux Bouche du Rhône

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Ce diagnostic permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location,afin de déterminer en cas de réparations éventuelles, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

C'est après comparaison des deux états de lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont pourrait être tenu responsable.

Nous faisons une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que les équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage en inscrivant les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements.

L'exemplaire du constat d'état des lieux doit être obligatoirement conservé pendant toute la durée de la location.

Textes de Loi:

  • Loi n° 89-462, ordonnance n° -2005-655

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