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Mesurage Loi Carrez Bouche du Rhône

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Le mesurage de la Loi Carrez impose des règles spécifiques: seules les surfaces privatives sont prises en compte (et non les surfaces habitables).Il ne concerne que les logements en vente dans une copropriété verticale(appartement) ou horizontale(maison en lotissement).

Ce diagnostic permet de protéger les acquéreurs de biens immobiliers et éviter ainsi les litiges.

Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ne seront pas retenues.Il n'est pas tenu compte non plus des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieur à 1,80 m.Les lots annexes comme un garage, une place de parking, une cave,..n'entrent pas dans le cadre de ce mesurage.

Nous intervenons sur site et effectuons un relevé rigoureux à l'aide d'un lazer mètre ceci afin de garantir un résultat précis.

Le certificat de mesurage Loi Carrez a une durée illimitée si le bien reste en l'état.

Textes de Loi:

  • Loi 96-1107 du 18/12/96
  • Décret 97-532 du 23/05/97

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